Le DPP a-t-il subi une rétention d’information de la police?

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La demande du représentant du DPP formulée sur la base d’une information erronée: les quatre personnes mises en cause avaient déjà été auditionnées par la police.

Les ministres Ramano et Maudhoo ne rectifient pas les faits en cour

L’enquêteur en chef de la police (à gauche) affirme que les versions des personnes mises en cause ont été recueillies. Les ministres Ramano (en haut à droite) et Maudhoo ( en bas à droite) n’en font pas état à la cour qui prend une décision sur la base d’une information apparemment inexacte du DPP.

Les versions des personnes mises en cause dans l’action privée engagée par Jean Bruneau Laurette faisant défaut au dossier, le représentant du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP), a invité la magistrate à considérer une « discontinuance of proceedings ». La formule, agrée par la magistrate, a engendré un énorme couac à l’issue de l’audience qui s’est tenu en cour de Mahébourg jeudi (10 septembre). Les deux parties, à savoir, Laurette le requérant qui a engagé une action privée à l’encontre des ministres Kavi Ramano et Sudheer Maudhoo, de Sunil Kumar Nandeshwar, capitaine du MV Wakashio et et du directeur des Affaires maritimes, Alain Donat, étaient persuadés d’un arrêt de la procédure. Le bureau du DPP a été prompt toutefois pour préciser le caractère suspensif de la décision. Mais, une déclaration de l’inénarrable inspecteur Hemant Jangi est venu remettre en cause la validité d’une partie de la motivation du DPP pour soutenir sa requête de suspension de la procédure. Et du même coup, met en lumière le mutisme des ministres qui auraient été entendus la veille par le CCID…

« Un clou chasse l’autre » et l’adage se vérifie avec la déclaration de Hemant Jangi qui, soit pour se joindre à la polémique ou pour démontrer un raisonnement abscons, a commenté le fait que le DPP ait mentionné que les deux ministres n’auraient pas encore été auditionnés par la police. Les quatre personnes visées par la procédure judiciaire ont été auditionnées affirme le patron du Central Criminal Investigation Department (CCID), qui ajoute « Peut-être, le DPP n’est pas au courant ».

Le persiflage du responsable des enquêtes policières incite, en effet, à s’interroger sur le fait que le bureau du DPP n’ait pas été informé de cet élément important, puisque la requête pour la suspension des procédures reposait sur la difficulté pour cette instance d’évaluer l’aboutissement de la plainte de Laurette eu égard aux chefs d’inculpation invoqués par son avocat. Or, cette évaluation était compromise puisque le bureau du DPP n’avait pas obtenu la version des personnes mises en cause et le DPP s’évertuait à s’assurer du respect de leurs droits constitutionnels.

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L’affaire est grave au niveau de la procédure puisque la partie requérante, voire même la magistrate, pourrait considérer que, s’étant basé sur une information inexacte, le tribunal a été induit en erreur. Et la faute ne reviendrait pas à Me. Medhaven Armoogum, le représentant du bureau du DPP, mais à celui ou ceux qui, au sein de la police, seraient à l’origine de cette rétention d’information. Parti comme cela, un procès pour entrave ou la perversion du cours de la justice, rentre dans la perspective. Ce qui viendrait, tel un cerise sur le gâteau, rajouter à l’exceptionnel palmarès de l’enquêteur qui a jusqu’ici fait chou blanc sur treize enquêtes qu’il avait bouclées incriminant l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam. Ce qui n’a pas empêché le présent gouvernement de Pravind Jugnauth de lui faire jouer les prolongations en lui accordant un contrat de deux ans. Un boulet mis au pied du commissaire de police, estiment certains aux Casernes centrales.

Le mutisme des ministres

A la presse qui l’interrogeait à l’issue de l’audience au tribunal de Mahébourg jeudi, Bruneau Laurette envisageait le recours à la cour suprême. Tout ragaillardi par la décision de la magistrate Yashumatee Gopaul d’agréer la requête de Me. Armoogum, Kavi Ramano, le ministre de l’Environnement, lui-même juriste, se fendait d’une déclaration pour « condamner fermement » la « manoeuvre » de Me. Sanjeev Teeluckdharry qui avait demandé un renvoi de la séance ; une « tactique dilatoire » selon le ministre. Teeluckdharry avait invoqué des considérations de sécurité liées à la gestion de la foule aux abords du tribunal, mais les forces de l’ordre avaient bien pris leurs dispositions cette fois.

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Mais cette séance au tribunal ne pouvait se conclure sur la concurrence de telles futilités. Quelque chose de bien plus grave encore venait de s’y produire : les ministres Ramano et Maudhoo étaient bel et bien conscients que le représentant du DPP se fondait sur une information inexacte pour inviter la cour à statuer dans le sens de sa motion. Les deux sont des législateurs qui posent des projets de loi à l’Assemblée et on devrait s’attendre à ce que ces représentants respectent les instances qui veillent à l’application et sanctionnent les écarts aux lois qu’ils édictent. Le Courts Act a des dispositions permettant à toute partie à une procédure de justice de pouvoir obtenir l’agrément de la cour pour faire une déclaration1 en vue de l’éclairer. Or, ni Ramano, ni Maudhoo, ne vont informer la magistrate Gopaul du fait qu’ils avaient déjà été auditionnés la veille. Leur mutisme jette un sérieux discrédit sur le caractère des deux ministres, à moins que… contrairement à ce qu’avance Hemant Jangi, ils n’avaient toujours pas donné leurs versions à la police !

Le DPP ou l’avocat de Bruneau Laurette chercheront-ils à faire la lumière sur la farce dont ils ont fait l’objet ? En attendant que les partis considèrent ces faits qui attesteraient d’un mépris de la justice, les deux juristes que sont Teeluckdharry et Ramano semblent être néanmoins passés à côté de l’essentiel… Car, quand bien même que des chroniqueurs de presse évoquent un « arrêt des procédures » pour faire part d’une « discontinuation of proceedings », ce terme ne peut aucunement équivaloir à un « classement sans suite ».

La suspension peut avoir lieu, comme c’est ici le cas, pour accorder le temps nécessaire à l’exécution des mesures d’instruction. Or, l’arrêt des procédures est une requête formulée par un procureur qui exprime la volonté de « ne pas poursuivre ». Ce qui en latin donne « nolle prosequi ». Le terme est pourtant bien connu des juristes et la requête du représentant du DPP n’allait aucunement dans ce sens. Il est ainsi assez surprenant qu’une procédure d’une telle importance donne lieu à de telles légèretés.

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1Courts Act – 12. Right of audience

In any proceedings before the Supreme Court, any of the following persons may address the Court –

(a) any party to the proceedings, with leave of the court;


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