Air Mauritius : Y aurait-il eu violation de contrat pour ceux éligibles à la retraite anticipée ?

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L’administrateur Satar Abdoula tente de rassurer les signataires

Pas de faute, ou dol, ou violation de contrat, affirme l’administrateur Abdoula

Dans un courrier adressé lundi (27 juillet) aux employés ayant consenti à leur retraite anticipée (early retirement) d’Air Mauritius (MK), l’administrateur Satar Hajee Abdoula affirme qu’il n’y a pas eu violation de contrat concernant les informations liées au paiement de leur pension. Ce courrier arrive à deux jours de l’échéance accordée à certains membres du personnel navigant cabine (PNC) pour qu’ils conviennent aux termes d’un nouveau contrat de travail. Et comme nous l’annoncions hier, les confusions que cela engendre surviennent peu avant la tenue de l’assemblée générale de la Air Mauritius Cabin Crew Association (AMCCA), le seul syndicat du personnel d’Air Mauritius qui a initié deux actions en justice parvenant ainsi à contraindre les administrateurs à la négociation.

« We wish to dispel any misconception that we have committed faute, ‘dol’ or breach of contract in so far as you are concerned. This is not the case », affirme Satar Hajee Abdoula d’emblée dans son courrier. L’affaire est grave car, si le contingent ayant consenti aux termes du contrat pour la retraite anticipée estime avoir été dupé, cela pourrait se répercuter sur ceux à qui de nouvelles propositions d’embauche ont été formulées.

D’où pourrait venir cette « misconception » qu’évoque Satar Abdoula ? En mai dernier, le choix est offert à ceux éligibles à la retraite anticipée pour soit bénéficier de la totalité de leur pension sans réduction de leur indemnité forfaitaire (lump sum) ou la formule de versements mensuels avec une révision de l’indemnité forfaitaire. Ceux ayant opté pour la première formule sont toutefois aujourd’hui en butte aux difficultés découlant d’un fonds de pension qui ne serait pas suffisamment approvisionné pour soutenir l’ensemble des décaissements auxquels il faudrait procéder.

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Car, ni Swan ni les « trustees » du fonds de pension n’ont de visibilité sur la saignée à laquelle les administrateurs pourraient procéder. Eux non plus d’ailleurs. Car, ils auront beau attribuer les justificatifs de certaines décisions au Covid-19, les implications indiquent bien que le tandem Gokhool et Abdoula réagissent en comptables, ignorant les spécificités opérationnelles de l’aérien et se montrant peu amènes à trancher dans le vif sur le personnel administratif où l’on trouve le plus fort lot d’employés politiquement sponsorisés.

Satar Abdoula s’est prêté au jeu de la communication en animant une fois une conférence de presse et ne semble pas désireux de renouveler l’exercice. Et il a bien raison : car, s’il est parvenu à facilement s’imposer à des journalistes de la presse généraliste très peu au fait des technicités de la finance comme de l’aérien, à l’opposé, il peine toujours à convaincre ceux qui exercent sur ces secteurs leurs regards d’experts.

Mais, de toute évidence, la communication en off ne donne pas de meileurs résultats. Car, il ne suffit pas que le journaliste particulièrement zélé de Week-End avance en sous-titre : « Air Mauritius is not in a position, right now, to meet the funding of the Pension Scheme », pour établir cette déclaration comme un fait sur lequel on ne devrait pas revenir. Car, en novembre 2018, Air Mauritius s’était engagé auprès de la Financial Services Commission (FSC) à augmenter sa contribution au fonds de pension des employés (AMLPS), celle-ci passant désormais de 30% à 42% des salaires des employés. Cela, les pique-assiettes qui fricotaient dans le temps avec le management de MK en avaient bien fait leurs gros titres. Ce qui fait intervenir le questionnement au sujet du fameux « trou » évoqué au sujet de ce fonds de pension alors qu’il devait être alimenté à un taux supérieur. Aussi quand l’administrateur Abdoula vient déclarer qu’il n’est pas du tout enclin à considérer ce qui s’est passé chez Air Mauritius auparavant, certains experts pourraient trouver qu’il prend quelques libertés par rapport aux responsabilités statutaires de ceux qui se voient confier une administration volontaire. Car, les administrateurs doivent pouvoir rendre compte, non seulement de l’état financier dans lequel la compagnie se trouve, mais surtout du processus qui l’ont conduit à l’administration et, si tant est que l’entreprise demeure viable, des mesures prescrites pour éviter un tel désastre à l’avenir.

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Quoi qu’il en soit, avec ce courrier arrivant au lendemain de l’article de Week-End, dont nous disions qu’il relevait de la désinformation, l’administrateur Abdoula parviendra-t-il à essuyer les plâtres ? Il cherche à faire valoir le fait que, conformément à sa lettre du 28 mai 2020, le fonds de pension a été informé de la convention de retraite anticipée. Et il ajoute : « Your early retirement begins from 01 August 2020. Pending the watershed meeting the measures in place are to make monthly pension payments to you. The Company, however, does not have sufficient cash to enable lump sum payments to be made. For there to be lump sum payments, we will need to await the outcome of the watershedmeeting and whether a deed of company arrangement is approved and successfully implemented ».

Dans la mesure où ces précisions sont apportés maintenant et non pas dans le courrier où ceux éligibles à la retraite anticipée devaient opter pour les deux formules de pension proposées, devrait-on considérer qu’il y aurait eu vice de consentement ? Toute la pertinence du courrier de Satar Abdoula se trouve à ce niveau : vient-il rassurer les signataires qu’il n’y a pas eu duperie ou au contraire est-ce que son courrier constituerait un aveu du caractère dolosif de cette absence d’information préalable à la signature du contrat ? Car, en droit, la conclusion d’un contrat repose sur le principe de l’accord de volontés des contractants. Dans la Section première du Code Civil, relevant du Consentement, l’article 1109 précise : « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

L’affaire se corse si le contrat est éventuellement attaqué par ceux estimant qu’ils n’auraient pas signé en connaissance de cause. Car, dans ce cas, les plaignants pourraient considérer que ce sont les administrateurs qui seraient à l’origine du vice présumé de consentement. Par extension, ceux des PNC qui avaient jusqu’au 29 juillet pour approuver ou décliner les termes du nouveau contrat pourraient eux-aussi estimer être sujets à des manœuvres qui feraient qu’ils ne signent pas leurs contrats de bon gré. Et là encore, les administrateurs pourraient éventuellement être considérés personnellement responsables de faute ou de dol et rendus comptables des préjudices causés. On comprend alors que l’administrateur se donne autant de peine à convaincre par voie de courrier ceux avec qui il n’entendait pas du tout négocier initialement.

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